at est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes agréées par l’antenne départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.
En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.
Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 – Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir de quelconque droit au maintien des lieux.
Article 3 : Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive hors taxe de séjour.
Article 4 : Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 : Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre ou télécopie adressé au propriétaire.
* si le client est contraint d'annuler son séjour lié à des problèmes de santé : photocopie justifiant le problème. Possibilité de reporter le séjour sur 1 an.
Vous bénéficiez d'une assurance-annulation : il convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues au contrat d'assurance.
Vous ne bénéficiez pas d'une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client :
*annulation jusqu'au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l'acompte correspondant à 30% du montant du séjour .
*annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du montant des prestations directement liées au séjour
*annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu75% du montant du séjour .
*annulation la veille ou le jour d'arrivée initialement prèvu au contrat ou non présentation : il ne sera procédé aucun remboursement.
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Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.
Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Il peut vous réclamer le solde du prix de l’hébergement ou vous proposera un transfert de votre période de séjour.
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Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures 30 le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
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En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire ou reporté en accompte pour un prochain séjour. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
Article 6 : Annulation par le propriétaire : « Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 : Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir la propriétaire.
Article 8 : Règlement du solde : Le solde est à régler est à régler au propriétaire.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 9 : Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.
Article 10 : Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état.
Article 11 : Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 : Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 : Litige : Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise à l’antenne départementale des Gîtes de France dans les 3 jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l’antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service Qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s’efforcera de trouver un accord amiable Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou le propriétaire.
